J.O. 81 du 4 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06570

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Arrêté du 1er avril 2004 portant délégation de signature

NOR : EQUM0400015A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 2004.


Gilles de Robien